{"id":51,"date":"2024-04-24T11:16:58","date_gmt":"2024-04-24T09:16:58","guid":{"rendered":"https:\/\/jpanimation38.fr\/?page_id=51"},"modified":"2024-04-25T10:39:25","modified_gmt":"2024-04-25T08:39:25","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jpanimation38.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: center;\">CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/p>\n<p>1 &#8211; RESERVATIONS<\/p>\n<p>1.1 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Toute r\u00e9servation implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations.<\/p>\n<p>1.2 Une r\u00e9servation ne peut s\u2019effectuer qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019un devis ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par <strong>JP ANIMATION 38.<\/strong> Ce devis est g\u00e9n\u00e9ralement envoy\u00e9 par mail au format \u00e9lectronique mais peut \u00eatre \u00e9galement envoy\u00e9 par courrier postal \u00e0 la demande du client.<\/p>\n<p>1.3 Pour r\u00e9server une prestation, le client doit renvoyer les documents demand\u00e9s d\u00fbment remplis et sign\u00e9s, par courrier postal, imp\u00e9rativement avant la date de fin de validit\u00e9 figurant en haut \u00e0 gauche du devis.<br \/>\nCes documents sont :<br \/>\n\u2013 Ce pr\u00e9sent document CDV, dat\u00e9, \u00e9marg\u00e9, paraph\u00e9 et comportant la mention \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb.<br \/>\n\u2013 Le devis\/contrat dat\u00e9, sign\u00e9 et comportant la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb.<br \/>\n\u2013 Un ch\u00e8que de r\u00e9servation dont le montant figure sur le devis.<\/p>\n<p>1.4 En cas de non-retour des documents d\u00fbment remplis dans le mois suivant la date de r\u00e9alisation du devis, <strong>JP ANIMATION 38<\/strong> se r\u00e9serve le droit d\u2019accepter la r\u00e9alisation d\u2019une prestation \u00e0 la m\u00eame date pour un autre client.<\/p>\n<p>1.5\u00a0 <strong>JP ANIMATION 38<\/strong> se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler une r\u00e9servation dont l\u2019acompte n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/jpanimation38.fr\/index.php\/reglement\/\">Allez voir directement le r\u00e8glement<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>2 &#8211; Annulation des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n<p>2.1 Le client ne peut demander l\u2019annulation de sa r\u00e9servation qu\u2019\u00e0 condition que sa demande parvienne \u00e0 plus de 30 jours de la date pr\u00e9vue pour l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Pour \u00eatre recevable, celle-ci doit \u00eatre envoy\u00e9e, exclusivement par lettre recommand\u00e9e, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (le cachet de la poste<br \/>\nfaisant foi), l\u2019acompte restant acquis \u00e0 titre de d\u00e9dommagement forfaitaire.<\/p>\n<p>2.2 <strong>JP ANIMATION 38<\/strong> se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019annuler une r\u00e9servation, pour une des raisons mentionn\u00e9es ci-dessous :<br \/>\n\u2013 La visite du site de r\u00e9ception met en \u00e9vidence une impossibilit\u00e9 technique.<br \/>\n\u2013 Les exigences du client sont en d\u00e9saccord avec les principes moraux de <strong>JP ANIMATION 38<\/strong>.<br \/>\n\u2013 L\u2019orientation musicale que le client souhaite donner \u00e0 sa soir\u00e9e ne rentre pas dans les comp\u00e9tences de <strong>JP ANIMATION 38<\/strong>.<\/p>\n<p>2.3 En cas d\u2019annulation de r\u00e9servation par <strong>JP ANIMATION 38<\/strong> \u00e0 plus de 90 jours de la date pr\u00e9vue pour l\u2019\u00e9v\u00e9nement, et pour une raison autre que celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2.2 de ce document, un remboursement totale de l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 sera effectu\u00e9 au client au titre de d\u00e9dommagement forfaitaire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>3 &#8211; Devoir du client<\/p>\n<p>Chaque prestation \u00e9tant assur\u00e9e par JP ANIMATION 38 et(ou) son assistant, le client s\u2019engage \u00e0 lui fournir 1 ou 2 repas ainsi que des boissons \u00e0 volont\u00e9 (sans alcool) \u00e0 confirmer 7 jours avant la prestation..<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>4 &#8211; Facturation des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n<p>4.1 La facturation s\u2019effectue sur la base de plusieurs forfaits sp\u00e9cifiques \u00e0 diff\u00e9rents types de prestations. Chacun d\u2019eux comprend 50 kilom\u00e8tres de d\u00e9placement aller-retour, le montage et le d\u00e9montage du mat\u00e9riel, ainsi que l\u2019animation sur une amplitude horaire qui varie en fonction du forfait choisi.<br \/>\nAttention : Ces forfaits ne s\u2019appliquent qu\u2019exclusivement pour des soir\u00e9es d\u2019effectifs allant jusqu\u2019\u00e0 150 personnes et se d\u00e9roulant en int\u00e9rieur (ou sous chapiteau). Pour toute autre prestation, un devis ne pourra \u00eatre \u00e9tabli qu\u2019apr\u00e8s une \u00e9tude du projet au cas par cas.<\/p>\n<p>4.2 Lorsque l\u2019amplitude horaire propre \u00e0 chaque forfait est atteinte, et pour des horaires se situant avant 3 heures du matin, chaque heure suppl\u00e9mentaire d\u2019animation est factur\u00e9e au tarif, par heure entam\u00e9e, indiqu\u00e9 sur le devis annex\u00e9.<\/p>\n<p>4.3 La distance prise en compte pour la facturation des frais de d\u00e9placement est d\u00e9finie sur le site Google et en la multipliant par 2 pour obtenir la distance Aller-retour \u00e0 laquelle on retranche 50 kilom\u00e8tres. Chaque kilom\u00e8tre suppl\u00e9mentaire de d\u00e9placement est factur\u00e9e au tarif de 0,40 \u20ac\/Km<\/p>\n<p>4.4 La facture au format \u00ab papier \u00bb peut \u00eatre remise au client le jour de l\u2019\u00e9v\u00e9nement si le montant de celle-ci est identique au montant initialement pr\u00e9vu sur le devis. Dans le cas contraire, selon le choix du client, elle peut \u00eatre remise, soit au format \u00e9lectronique de (type \u00ab PDF \u00bb), soit envoy\u00e9e au format \u00ab papier \u00bb \u00e0 l\u2019adresse postale du client dans les 7 jours qui suivent l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Dans tous les cas, le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme restant due devra \u00eatre effectu\u00e9 le jour m\u00eame de la prestation.<\/p>\n<p>4.5 Si un incident quelconque non imputable \u00e0 <strong>JP ANIMATION 38<\/strong> , et quelle qu\u2019en soit la cause, vient entraver le bon d\u00e9roulement de la prestation, le client reste tenu de r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la facture.<\/p>\n<p>4.6 Si la soir\u00e9e venait \u00e0 se terminer avant l\u2019heure pr\u00e9vue, aucune d\u00e9duction ne sera pratiqu\u00e9e, le montant de prestation de base \u00e9tant forfaitaire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>5 &#8211; R\u00e8glement Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n<p>5.1 Un acompte de 30 % est encaiss\u00e9 \u00e0 la signature de l\u2019acceptation du devis suivant les modalit\u00e9s de r\u00e9servation de l\u2019article 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p>5.2 R\u00e8glement du solde, le soir de la prestation. En cas de retard de paiement, une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera exigible (D\u00e9cret 2009-138 du 9 f\u00e9vrier 2009). Pour les professionnels, une indemnit\u00e9 minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (D\u00e9cret 2012-1115 du 9 octobre 2012).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>6 &#8211; Responsabilit\u00e9s<\/p>\n<p>6.1 Le client est seul responsable du bon d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Il prend \u00e0 sa charge l\u2019ensemble des d\u00e9clarations et demandes d\u2019autorisations administratives (Horaires, SACEM, taxes, etc.)<\/p>\n<p>6.2 Le client en qualit\u00e9 d\u2019organisateur assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du comportement et des actes de ses invit\u00e9s. Il serait consid\u00e9r\u00e9 comme seul responsable, si des d\u00e9g\u00e2ts volontaires ou non, \u00e9taient occasionn\u00e9s au mat\u00e9riel par ses convives.<\/p>\n<p>6.3 En cas de d\u00e9gradation d\u2019un mat\u00e9riel par une tierce personne, les frais de remise en \u00e9tat sont \u00e0 la charge de l\u2019organisateur. le client sera factur\u00e9 au prix du neuf suivant les tarifs en vigueur.<\/p>\n<p>6.4 La responsabilit\u00e9 de JP ANIMATION 38 : ne sauraient \u00eatre engag\u00e9e, si suite \u00e0 une installation \u00e9lectrique d\u00e9fectueuse et\/ou \u00e0 un manque de puissance \u00e9lectrique du site de r\u00e9ception, le mat\u00e9riel de sonorisation et\/ou d\u2019\u00e9clairage utilis\u00e9 pour l\u2019\u00e9v\u00e9nement ne pouvait pas fonctionner correctement.<\/p>\n<p>6-5 Responsabilit\u00e9 civile : L\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile CCM Multi-Pro #182007768 (Cr\u00e9dit Mutuel Echirolles \/ 04 76 95 60 82) de JP ANIMATION 38 est seule garantie en cas d\u2019accident de quelque risque que ce soit.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>7 &#8211; Droit \u00e0 l&rsquo;image<\/p>\n<p>Le client autorise le prestataire \u00e0 diffuser, sous forme de photos ou de vid\u00e9os, et ce \u00e0 des fins publicitaires et de recommandations sur sa page Facebook ou son site internet, des images de la prestation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>8 &#8211; Informations l\u00e9gales<\/p>\n<p>8.1 Coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n<p>JP ANIMATION 38<br \/>\n7 rue du 13 juillet 1972<\/p>\n<p>38800 Le Pont de Claix<br \/>\n06 83 32 04 88<br \/>\njp.animation@hotmail.fr<br \/>\nSIREN : 88929058100012 &#8211; APE 9329Z<\/p>\n<p>8.2 En cas de litige:<br \/>\nrelevant de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de\u00a0 <strong>JP ANIMATION 38<\/strong>, toute action en justice ne pourra s\u2019exercer que devant la juridiction comp\u00e9tente dont d\u00e9pend son si\u00e8ge social, Grenoble \u2013 Is\u00e8re (38).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>9 &#8211; CONTENTIEUX<\/p>\n<p>9.1 Recouvrement amiable:<br \/>\nA compter du premier jour de retard de paiement les p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront appliqu\u00e9es.<br \/>\nJP ANIMATION 38 relancera le client \u00e0 l\u2019amiable jusqu\u2019au 7\u00e8me jour pass\u00e9 de la prestation. \u00c0 compter du huiti\u00e8me jour, un courrier de mise en demeure sera transmis au cr\u00e9ancier.<br \/>\nA compter de 7 jour \u00e0 r\u00e9ception de la mise en demeure si la dette n\u2019est pas honor\u00e9e, JP ANIMATION 38 lancera une proc\u00e9dure judiciaire aupr\u00e8s d\u2019un huissier de justice, tous frais inh\u00e9rents \u00e0 cette proc\u00e9dure seront en int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier, y compris les honoraires d\u2019huissier.<\/p>\n<p>9.2 Recouvrement judiciaire :<br \/>\nLa proc\u00e9dure sera g\u00e9r\u00e9e par un huissier de justice qui d\u00e9posera aupr\u00e8s du greffe du tribunal de Grenoble une demande d\u2019injonction de payer. Les frais de greffe et tous les frais inh\u00e9rents \u00e0 cette proc\u00e9dure seront \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier. L\u2019huissier mandat\u00e9 par JP ANIMATION 38 sera seul comp\u00e9tent dans cette proc\u00e9dure, il ne pourra en aucun cas \u00eatre l\u2019objet d\u2019un retour en arri\u00e8re pour un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 &#8211; RESERVATIONS 1.1 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. 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